{"title-block":{"case-number":"1991-02-28/","document-number":"1991012103","full-title-fr":"28 FEVRIER 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs","modifies":["1990012566"],"page-number":7970,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,2,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/02/28/1991012103/justel"}