{"title-block":{"case-number":"1991-02-07/","document-number":"1991012097","full-title-fr":"7 FEVRIER 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum","modifies":["1990013084"],"page-number":5784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,3,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,2,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/02/07/1991012097/justel"}