{"title-block":{"case-number":"1991-02-19/","document-number":"1991012087","full-title-fr":"19 FEVRIER 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47septies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts","modifies":[],"page-number":5705,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,3,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,2,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47septies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/02/19/1991012087/justel"}