{"title-block":{"case-number":"1991-06-13/35","document-number":"1991011232","full-title-fr":"13 JUIN 1991. - Arrêté ministériel portant désignation de l'instance de contrôle compétent en exécution de la loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole.","modifies":[],"page-number":22172,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,8],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1991,10,18],""]],"title-date":[1991,6,13],"title-fr":"Arrêté ministériel portant désignation de l'instance de contrôle compétent en exécution de la loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/06/13/1991011232/justel"}