{"title-block":{"case-number":"1991-09-11/30","document-number":"1991010180","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 29-06-2002)","modifies":[],"page-number":20656,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,21],"source":"Justice","starts":[[[1991,10,1],""]],"title-date":[1991,9,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 29-06-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/11/1991010180/justel"}