{"title-block":{"case-number":"1991-07-19/42","document-number":"1991009971","full-title-fr":"19 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.","modifies":[],"page-number":16627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,26],"source":"Justice","starts":[[[1991,7,28],""]],"title-date":[1991,7,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/19/1991009971/justel"}