{"title-block":{"case-number":"1991-07-12/37","document-number":"1991009951","full-title-fr":"12 JUILLET 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation et au remboursement des frais de parcours aux membres de la police judiciaire près les parquets détachés au commissariat général de la police judiciaire.","modifies":["1966101401"],"page-number":17090,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,2],"source":"Justice","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,7,12],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation et au remboursement des frais de parcours aux membres de la police judiciaire près les parquets détachés au commissariat général de la police judiciaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/12/1991009951/justel"}