{"title-block":{"case-number":"1991-06-12/40","document-number":"1991009771","full-title-fr":"12 JUIN 1991. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers","modifies":["1984009216"],"page-number":15558,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,11],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1991,6,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/06/12/1991009771/justel"}