{"title-block":{"case-number":"1991-04-02/31","document-number":"1991009611","full-title-fr":"2 AVRIL 1991. - Arrêté royal relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1991 et mise à jour au 11-09-2001)","modifies":[],"page-number":13341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,6,15],"source":"Justice","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,4,2],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1991 et mise à jour au 11-09-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/02/1991009611/justel"}