{"title-block":{"case-number":"1991-02-19/32","document-number":"1991003085","full-title-fr":"19 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'émission d'obligations de l'emprunt dénommé \" Obligations linéaires 10 % - 5 avril 1996 \", en vue de la conversion d'une partie de la dette consolidée de l'Etat envers la Banque Nationale de Belgique.","modifies":[],"page-number":3493,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,2,22],"source":"Finances","starts":[[[1991,1,29],""]],"title-date":[1991,2,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'émission d'obligations de l'emprunt dénommé \" Obligations linéaires 10 % - 5 avril 1996 \", en vue de la conversion d'une partie de la dette consolidée de l'Etat envers la Banque Nationale de Belgique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/02/19/1991003085/justel"}