{"title-block":{"case-number":"1991-01-09/30","document-number":"1991003006","full-title-fr":"9 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne et à l'assimilation de certaines opérations à une offre publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 17-08-1999)","modifies":["1969111202"],"page-number":677,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,1,12],"source":"Finances","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,1,9],"title-fr":"Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne et à l'assimilation de certaines opérations à une offre publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 17-08-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/01/09/1991003006/justel"}