{"title-block":{"case-number":"1991-07-16/40","document-number":"1991000438","full-title-fr":"16 JUILLET 1991. -  ARRETE MINISTERIEL reportant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 13 mai 1991 excluant certains grades du bénéfice de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères","modifies":["1991000241"],"page-number":24991,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,11,7],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1991,7,16],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL reportant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 13 mai 1991 excluant certains grades du bénéfice de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/16/1991000438/justel"}