{"title-block":{"case-number":"1991-07-31/37","document-number":"1991000426","full-title-fr":"31 JUILLET 1991. -  LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public","modifies":["1967070305"],"page-number":19576,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,7],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1991,7,31],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/07/31/1991000426/justel"}