{"title-block":{"case-number":"1991-07-02/","document-number":"1991000363","full-title-fr":"2 JUILLET 1991. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police","modifies":["1990000312"],"page-number":19493,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,6],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1991,7,2],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/02/1991000363/justel"}