{"title-block":{"case-number":"1991-05-21/56","document-number":"1991000252","full-title-fr":"21 MAI 1991. -  LOI modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques","modifies":["1989000418"],"page-number":12172,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,6,4],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1991,5,21],"title-fr":"LOI modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/05/21/1991000252/justel"}