{"title-block":{"case-number":"1991-05-03/","document-number":"1991000240","full-title-fr":"3 MAI 1991. -  ARRETE ROYAL déterminant, en application de l'article 7, # 3, alinéa 5, b, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, les emplois dans les services continus et les services extérieurs du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique","modifies":[],"page-number":17271,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,7],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1991,5,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant, en application de l'article 7, # 3, alinéa 5, b, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, les emplois dans les services continus et les services extérieurs du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/05/03/1991000240/justel"}