{"title-block":{"case-number":"1991-05-14/31","document-number":"1991000235","full-title-fr":"14 MAI 1991. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 09-03-1999.)","modifies":[],"page-number":11650,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,28],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1991,6,7],""]],"title-date":[1991,5,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 09-03-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/05/14/1991000235/justel"}