{"title-block":{"case-number":"1991-04-16/","document-number":"1991000203","full-title-fr":"16 AVRIL 1991. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat","modifies":["1975040205"],"page-number":11449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,25],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1991,4,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/16/1991000203/justel"}