{"title-block":{"case-number":"1991-01-24/","document-number":"1991000066","full-title-fr":"24 JANVIER 1991. -  ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques","modifies":[],"page-number":2376,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,2,7],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1991,1,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/01/24/1991000066/justel"}