Lex Iterata

Texte 1990922372

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1990 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-8-1990
Numéro
1990922372
Page
16687
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022289
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