23 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel désignant le service chargé de l'examen des dossiers concernant la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise et fixant le modèle du formulaire de demande.

Article 1er.Le Commissariat général à la promotion du travail est chargé de la réception des demandes et de l'examen du dossier concernant la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise.

Art. 2.Le formulaire de demande de la subvention visée à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise est établi selon le modèle ci-joint.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Annexe.

Art. N1.Formulaire de demande pour la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise. (art. 249 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 20 novembre 1990). <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28/11/1990, p. 22207-22208>