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Lex Iterata
Texte 1990912894
5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1990
Numéro
1990912894
Page
21520
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974081227
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