{"title-block":{"case-number":"1990-11-05/30","document-number":"1990912894","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1990. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres","modifies":["1974081227"],"page-number":21520,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,11,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,11,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/11/05/1990912894/justel"}