Lex Iterata

Texte 1990912880

24 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'application du règlement en matière de chômage partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-12-1990
Numéro
1990912880
Page
22781
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012986
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