Lex Iterata

Texte 1990800867

19 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la désignation des avocats pour la défense en justice des affaires relevant de la compétence du Ministre-Président de la Communaute française chargé de la Culture et de la Communication

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-4-1990
Numéro
1990800867
Page
6415
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex