{"title-block":{"case-number":"1990-02-19/","document-number":"1990800867","full-title-fr":"19 FEVRIER 1990. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la désignation des avocats pour la défense en justice des affaires relevant de la compétence du Ministre-Président de la Communaute française chargé de la Culture et de la Communication","modifies":[],"page-number":6415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,4,5],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1990,2,19],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la désignation des avocats pour la défense en justice des affaires relevant de la compétence du Ministre-Président de la Communaute française chargé de la Culture et de la Communication"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/02/19/1990800867/justel"}