Lex Iterata

Texte 1990130035

31 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution, pour l'année scolaire 1989-1990, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
7-11-1990
Numéro
1990130035
Page
21101
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex