Texte 1990110650

6 NOVEMBRE 1990. - ARRETE du Ministre Communautaire de l'Aide Sociale et de la Famille. - Assistance spéciale de la jeunesse. Commissions de médiation pour l'assistance spéciale de la jeunesse. - Date de prise de compétence.

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1990
Numéro
1990110650
Page
21737
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-11-06/31
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1990
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.<Voir version néerlandaise, CN : 1990-11-06/31>

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