6 NOVEMBRE 1990. - ARRETE du Ministre Communautaire de l'Aide Sociale et de la Famille. - Assistance spéciale de la jeunesse. Commissions de médiation pour l'assistance spéciale de la jeunesse. - Date de prise de compétence.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-11-1990
- Numéro
- 1990110650
- Page
- 21737
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-11-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.<Voir version néerlandaise, CN : 1990-11-06/31>
