{"title-block":{"case-number":"1990-11-06/31","document-number":"1990110650","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1990. - ARRETE du Ministre Communautaire de l'Aide Sociale et de la Famille. - Assistance spéciale de la jeunesse. Commissions de médiation pour l'assistance spéciale de la jeunesse. - Date de prise de compétence.","modifies":[],"page-number":21737,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,11,20],"source":null,"starts":[[[1990,12,1],""]],"title-date":[1990,11,6],"title-fr":"ARRETE du Ministre Communautaire de l'Aide Sociale et de la Famille. - Assistance spéciale de la jeunesse. Commissions de médiation pour l'assistance spéciale de la jeunesse. - Date de prise de compétence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/11/06/1990110650/justel"}