Lex Iterata

Texte 1990030495

6 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-12-1990
Numéro
1990030495
Page
23766
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989028005
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