{"title-block":{"case-number":"1990-11-06/","document-number":"1990030495","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1990. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite","modifies":["1989028005"],"page-number":23766,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,12,21],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1990,11,6],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/11/06/1990030495/justel"}