Lex Iterata

Texte 1990030404

2 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel relatif aux délais pour introduire une demande d'obtention d'une prime d'arrêt définitif et pour fixer l'ordre de classement.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-12-1990
Numéro
1990030404
Page
22432
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-02/31
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date fixée à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime, est fixée au 31 août pour l'année 1990.

Art. 2.La date fixée à l'article 4 du même arrêté, est fixée au 30 septembre pour l'année 1990.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1990.