2 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel relatif aux délais pour introduire une demande d'obtention d'une prime d'arrêt définitif et pour fixer l'ordre de classement.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-12-1990
- Numéro
- 1990030404
- Page
- 22432
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-07-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date fixée à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime, est fixée au 31 août pour l'année 1990.
Art. 2.La date fixée à l'article 4 du même arrêté, est fixée au 30 septembre pour l'année 1990.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1990.
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