{"title-block":{"case-number":"1990-07-02/31","document-number":"1990030404","full-title-fr":"2 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel relatif aux délais pour introduire une demande d'obtention d'une prime d'arrêt définitif et pour fixer l'ordre de classement.","modifies":[],"page-number":22432,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,12,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1990,5,1],""]],"title-date":[1990,7,2],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux délais pour introduire une demande d'obtention d'une prime d'arrêt définitif et pour fixer l'ordre de classement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/07/02/1990030404/justel"}