29 MARS 1990. - Arrêté ministériel fixant les limites et les conditions dans lesquelles une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, peut être assimilée, dans la Communauté flamande, à une formation, une réadaptation ou une rééducation professionnelle visée au § 2 du même article. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1990 et mise à jour au 03-10-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-12-1990
- Numéro
- 1990030401
- Page
- 22479
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-03-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1990
- Texte modifié
- 1965021904
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2008-07-18/04, art. 62, 003; En vigueur : 01-10-2008>
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