26 OCTOBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de déclaration pour effectuer la déclaration pour l'avance sur la redevance d'environnement pour le quatrième trimestre. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 et mise à jour au 29-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-10-1990
- Numéro
- 1990030323
- Page
- 20836
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-10-26/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-10-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1999-03-23/58, art. 2, 002, En vigueur : 01-04-1999>
