{"title-block":{"case-number":"1990-10-26/34","document-number":"1990030323","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de déclaration pour effectuer la déclaration pour l'avance sur la redevance d'environnement pour le quatrième trimestre. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 et mise à jour au 29-06-1999)","modifies":[],"page-number":20836,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,10,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1990,10,31],""]],"title-date":[1990,10,26],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le formulaire de déclaration pour effectuer la déclaration pour l'avance sur la redevance d'environnement pour le quatrième trimestre. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 et mise à jour au 29-06-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/10/26/1990030323/justel"}