31 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1991 et mise à jour au 12-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-10-1990
- Numéro
- 1990030257
- Page
- 20510
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-07-31/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-02-26/10, art. 45,4°, 028; En vigueur : 31-12-2016>
