Lex Iterata

Texte 1990030225

4 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le montant minimum et déterminant le mode de paiement et, le cas échéant, les exonérations totales ou partielles du droit d'inscription à payer par les étudiants de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
23-11-1990
Numéro
1990030225
Page
21953
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197808210419810014801988023287
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