Lex Iterata

Texte 1990030187

31 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société flamande d'Epuration des Eaux à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-10-1990
Numéro
1990030187
Page
20343
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029815
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