Lex Iterata

Texte 1990030081

20 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 décembre 1987 rendant applicable l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères, au personnel de certains organismes d'intérêt public places sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-9-1990
Numéro
1990030081
Page
17493
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029019
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