9 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 22-8-1990
Numéro: 1990029975
Page: 16135
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973033005
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