Texte 1990029963

29 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL établissant la liste des évènements qui, en 1991 n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics ciblés, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces évènements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non publique s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-8-1990
Numéro
1990029963
Page
16138
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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