{"title-block":{"case-number":"1990-06-29/","document-number":"1990029963","full-title-fr":"29 JUIN 1990. -  ARRETE MINISTERIEL établissant la liste des évènements qui, en 1991 n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics ciblés, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces évènements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non publique s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande","modifies":[],"page-number":16138,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,8,22],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1990,6,29],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL établissant la liste des évènements qui, en 1991 n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics ciblés, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces évènements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non publique s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/06/29/1990029963/justel"}