Lex Iterata

Texte 1990029951

9 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-10-1990
Numéro
1990029951
Page
18884
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975061808
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