9 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 4-10-1990
Numéro: 1990029951
Page: 18884
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975061808
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