{"title-block":{"case-number":"1990-05-09/32","document-number":"1990029951","full-title-fr":"9 MAI 1990. -  ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés","modifies":["1975061808"],"page-number":18884,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,10,4],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1990,5,9],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/05/09/1990029951/justel"}