9 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que la Société nationale du Logement, la Société nationale terrienne et le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doivent affecter par priorité en 1990 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration de logements fonctionnellement inadaptés

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 9-8-1990
Numéro: 1990029914
Page: 15543
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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