Lex Iterata

Texte 1990029914

9 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que la Société nationale du Logement, la Société nationale terrienne et le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doivent affecter par priorité en 1990 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration de logements fonctionnellement inadaptés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-8-1990
Numéro
1990029914
Page
15543
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex