Lex Iterata

Texte 1990029824

14 MAI 1990. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 15 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-7-1990
Numéro
1990029824
Page
13660
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-14/32
Entrée en vigueur / Effet
17-07-1990
Texte modifié
1988029414
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La période visée à l'article 14 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet, est prorogée d'un an à partir du 6 juin 1990.