14 MAI 1990. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 15 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-7-1990
- Numéro
- 1990029824
- Page
- 13660
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-05-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-1990
- Texte modifié
- 1988029414
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La période visée à l'article 14 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet, est prorogée d'un an à partir du 6 juin 1990.
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