18 MARS 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1989 portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-7-1990
- Numéro
- 1990029707
- Page
- 15014
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-03-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. La date d'entrée en vigueur du décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon est fixée au 1er mars 1990.
