Texte 1990029707

18 MARS 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1989 portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-7-1990
Numéro
1990029707
Page
15014
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-03-18/30
Entrée en vigueur / Effet
10-08-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. La date d'entrée en vigueur du décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon est fixée au 1er mars 1990.

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