{"title-block":{"case-number":"1990-03-18/30","document-number":"1990029707","full-title-fr":"18 MARS 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1989 portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon.","modifies":[],"page-number":15014,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,7,31],"source":"Communauté française","starts":[[[1990,8,10],""]],"title-date":[1990,3,18],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1989 portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/03/18/1990029707/justel"}