Lex Iterata

Texte 1990029701

23 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant modification et coordination de l'arrêté du Régent du 13 décembre 1945 portant exécution de l'arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-6-1990
Numéro
1990029701
Page
12792
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029069
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